Déductibilité de la TVA grevant des dépenses engagées en vue de conserver des titres
CE 26-12-2013 n° 350797, 9e et 10e s.-s., France Télécom : texte à paraître à la RJF 4/14 n° 328, concl. F. Aladjidi

Les dépenses engagées en vue de conserver une participation peuvent être regardées comme faisant partie des frais généraux détaxables si elles ne se rattachent pas à une activité purement patrimoniale mais peuvent être imputées à l’activité économique du holding.

Lancement du PEA « PME-ETI » Rappel des principales modalités de fonctionnement.

Un nouveau PEA destiné à financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) a été créé (art. L 221-32-1 à L 221-32-3 nouveaux du Code monétaire et financier).
Le plafond des versements est fixé à 75 000 € (150 000 € pour un couple). Comme pour le PEA « classique », chaque contribuable ne peut être titulaire que d’un plan ou, s’agissant des personnes soumises à imposition commune, d’un plan par conjoint ou partenaire.

Ce PEA est cumulable avec le PEA « classique ». Il en résulte que chaque contribuable peut effectuer jusqu’à 225 000 € (150 000 € + 75 000 €) de versements dans le cadre de ces plans (450 000 € pour un couple).

Le PEA « PME-ETI » fonctionne de la même manière que le PEA « classique ».
Ainsi, en cas de souscription auprès d’une banque, le PEA « PME-ETI » donne ouverture à un compte en espèces et à un compte de titres, le compte en espèces étant destiné à recevoir les liquidités devant servir à l’acquisition de titres éligibles puis à leur inscription sur le compte correspondant.

En cas de souscription auprès d’une entreprise d’assurance, le PEA est constitué d’un contrat de capitalisation en unités de compte investi dans une ou plusieurs catégories de titres pouvant figurer sur le plan.

Le PEA « PME-ETI » bénéficie des mêmes avantages que le PEA « classique »

Deux catégories de titres peuvent figurer sur le PEA « PME-ETI » : les actions et parts émises par des ETI européennes et les parts ou actions d’OPCVM.

Les titres éligibles doivent avoir été émis par une ETI, à savoir une entreprise qui, d’une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d’autre part, a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 M € ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 M €.

Cette définition englobe bien évidemment les PME.

Les titres pouvant figurer sur un PEA « PME-ETI » sont :

– les actions ou certificats d’investissement de sociétés et les certificats coopératifs d’investissement ;
– les parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent et les titres en capital des sociétés régies par la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Les titres exclus du PEA « classique » le sont également du PEA « PME-ETI »

En particulier, ne peuvent pas figurer sur le PEA « PME-ETI » les titres ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sur le revenu ou à la réduction d’ISF pour investissement dans les PME (CGI art. 199 terdecies-0 A, VI quater et CGI art. 885-0 V bis, V).

Sont également exclues les participations dans une société supérieures à 25 %.

On rappelle par ailleurs que l’article 13 de la loi de finances rectificative exclut du PEA les bons ou droits de souscription ainsi que les actions de préférence
Relèvement du plafond du PEA « classique »

Le plafond du PEA « classique » est relevé de 132 000 € à 150 000 €.

On rappelle que chaque contribuable ne peut être titulaire que d’un plan ou, s’agissant des personnes soumises à imposition commune, d’un plan par conjoint ou partenaire.

Pour un couple, le plafond des versements est donc porté à 300 000 €.

Le nouveau plafond est applicable à compter du 1er janvier 2014.
Les personnes titulaires d’un PEA ouvert avant cette date ont la possibilité d’effectuer des versements complémentaires dans la limite de 150 000 € (ou 300 000 €) à condition toutefois, pour les plans de plus de huit ans, qu’aucun retrait ou rachat n’ait été effectué.